Article L. 2325-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.