Article 13 (Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement)

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.