Article 37 (Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A l'article R. 513-2 du même code, après les mots : « faisant l'objet », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».