Après l'article 10-3 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'article suivant est ajouté :
« Art. 10-3 ter. - Les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport de bennes amovibles, qu'ils soient ou non équipés d'une benne amovible, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2007, doivent être conformes, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE.
Cette catégorie de véhicules doit ensuite répondre aux prescriptions des directives d'adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE modifiée, dans les conditions fixées à l'article 10-2 du présent arrêté. »