Article 4 (Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)

Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide financière mentionnée à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant à l'employeur d'un adulte-relais et versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est une aide forfaitaire. »
Au deuxième alinéa du même article, la phrase : « L'aide de l'Etat est forfaitaire » est supprimée.