Article 9 (Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »)

Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.