Article 3 (Délibération n° 19 du 4 février 2007 relative à la rémunération des médecins membres du comité prévu à l'article L. 232-2 du code du sport)

Lorsque, à la demande des services de l'agence, l'avis est rendu, à la demande des services de l'agence, dans un délai de moins de cinq jours à compter de la transmission du dossier de la demande, le montant prévu à l'article 1er est majoré de 50 %.