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Article 2 (Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse)

Article 2 (Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse)


L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant. L'Etat y dispose de la majorité des voix.