Article L. 3315-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.