Article L. 3253-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.