Article L. 5429-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR.