Article L. 3332-23 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.