Article 1 (Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1))

La Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.