Article L. 1454-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.