Articles

Article L. 1411-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 1411-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.