Article L. 1271-14 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.