Article 6 (Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille)

I. - Les dispositions de l'article L. 121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliquent aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 121-5.
II. - Les titres de séjour délivrés aux membres de famille mentionnés à l'article L. 121-3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.