Article 3 (Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille)

I. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code, est inséré un article R. 512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-1-1. - La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. »
II. - Au chapitre II du titre II du livre V du même code, est inséré un article R. 522-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-9. - La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. »