Article L. 6355-22 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les documents mentionnés à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 EUR.