Article L. 6332-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par les articles L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22 et L. 6331-30 donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public.