Article L. 6331-37 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La cotisation prévue à la présente sous-section est assise sur les rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.