Articles

Article 128 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Article 128 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)


Le premier alinéa de l'article 21 du même décret est modifié comme suit :
1° Après les mots : « en catégorie B », sont ajoutés les mots : « ou de même niveau ».
2° Les mots : « et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social » sont supprimés.