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Article 75 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Article 75 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)


L'article 100 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »
3° Le dernier alinéa est supprimé.