Article L. 1236-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.