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Article L. 1233-81 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 1233-81 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le congé de reclassement.