Article L. 1233-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.