Article L. 1225-60 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les salariés mentionnés à la présente section ne sont pas pris en compte dans les 2 % de salariés prévus aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8. pouvant être simultanément absents au titre du congé individuel de formation.