Article 1 (Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité)

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.