CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire pour les besoins de (indiquer le service occupant et l'utilisation qui sera faite de l'immeuble) l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble remis
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble) d'une superficie totale de (superficie) cadastré (références cadastrales : sections et numéros) immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro (numéro d'identification de l'immeuble au TGPE) et recensé sous la rubrique (numéro du service détenteur selon le code B du TGPE) tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge, sur le plan annexé à la présente convention.
La nouvelle immatriculation à ce tableau est établie au profit de (ministère bénéficiaire) à la rubrique (numéro du service bénéficiaire selon le code B du TGPE).
Sauf prescription contraire, les stipulations de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de (durée de la convention : 9 ans maximum) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 cesse d'être utile au fonctionnement du service public dont l'utilisateur a la charge.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le représentant de France Domaine et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Etendue des pouvoirs du service utilisateur
5.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
5.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
Le service utilisateur peut consentir l'occupation par un tiers de cet immeuble.
(Préciser, le cas échéant, les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au régime financier.)
Article 6
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte les taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 7
Entretien et réparations des immeubles domaniaux
1. Régime transitoire applicable jusqu'à la date du régime général :
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
De même, les travaux relatifs aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les éventuels travaux de restauration de l'immeuble incombent à l'utilisateur.
2. Régime général :
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
France Domaine (1), qui exerce les responsabilités du propriétaire, a la charge des travaux relatifs aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil réalisés à compter du [date]. Le service utilisateur est associé à leur réalisation par une convention spécifique qui en précise les modalités opérationnelles, techniques et financières.
Les travaux relatifs aux grosses réparations réalisées avant le (date) et leurs conséquences de toute nature, notamment en matière de responsabilité, sont à la charge de l'utilisateur.