Article L. 2142-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1.