Article L. 2141-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.