Articles

Article 38 (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

Article 38 (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)


Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 32 et 37, ni des dispositions de l'un de ces articles avec celles des articles 33, 34, 35 ou 36.
Les enseignants des écoles des mines qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles qui, conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent se cumuler sont classés en application de celles qui leur sont le plus favorables.