Article L. 7313-14 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.