Article L. 7313-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1.