Articles

Article L. 7122-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 7122-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle du demandeur.