Article L. 4822-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.