Article 12 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Le transporteur contractuel :
- s'assure auprès du transporteur de fait que celui-ci est, au moment des opérations envisagées, en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
- fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement n° 2111/2005 et le décret du 17 mars 2006 susvisés ;
- s'assure que les aéronefs affrétés répondent aux normes en vigueur en matière de nuisances sonores sur les aéroports desservis ;
- s'assure que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'oeuvre étrangère figurant au code du travail.