Article 7 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Adéquation des moyens.
En cas de disproportion manifeste entre les moyens humains et matériels du transporteur contractuel et les moyens envisagés dans l'accord commercial concerné, l'autorisation d'exploiter les services aériens objets de l'accord commercial peut être subordonnée au réexamen préalable de la licence d'exploitation du transporteur contractuel. L'examen porte sur les garanties, notamment financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.