Articles

Article 4 (Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Article 4 (Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)


I. - Les présidents :
- convoquent le bureau exécutif et le conseil interprofessionnel et fixent l'ordre du jour de leurs réunions ;
- sont chargés de la mise en oeuvre des décisions et des délibérations du bureau exécutif ;
- sont membres de droit des commissions et groupes de travail créés par le bureau exécutif ;
- peuvent inviter tout membre d'un groupement de base, toute personne représentant les professions concernées par la distribution des vins de Champagne, toute personne représentant les consommateurs ou tout membre du personnel du comité à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
II. - Les décisions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée sont signées par les présidents.
III. - A la demande du commissaire du Gouvernement, les présidents sont tenus d'inviter tout agent de l'Etat ou d'un établissement public qu'il désigne à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.