Article 5 (Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « le haut comité médical » sont remplacés par les mots : « le comité des carrières ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 7, au premier alinéa des articles 10 et 11 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base ».
III. - Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base ».
IV. - Aux premiers alinéas des articles 13 et 32, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » et « directeur » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » et « directeur général ».
V. - Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants ».