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Article 10 (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))

Article 10 (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))


Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.