Article 2 (Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est l'organisme d'intervention au sens des règlements de la Commission européenne portant organisation commune des marchés dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.