Article 10 (Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'Etablissement.
Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'Etablissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.