Article 3 (Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au deuxième alinéa de l'article R. 311-4-3 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».