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Article 17 (Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos)

Article 17 (Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos)


A l'article 22, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».