Articles

Article 24 (Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux)

Article 24 (Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux)


Par dérogation aux dispositions de l'article 10, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade.