Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
- immatriculation d'un aéronef ;
- mutation de propriété d'un aéronef ;
- destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
- expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol.