Article 6 (Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Les autorités mentionnées à l'article 1er délivrent à chaque aéronef inscrit sur leur registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.