Article 4 (Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « à la paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « auprès du receveur général des finances ».