L'agrément est retiré lorsque la station ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait est prise par arrêté du ministre chargé de la mer après que la station a été invitée à présenter ses observations. Elle est publiée au JORF. »
7.3. Dans le chapitre 333-1, à la suite de l'article 333-1.18, il est ajouté un article 333-1.19 intitulé « Contrôle périodique des radeaux gonflables » ainsi libellé :
Article 333-1.19
Contrôles périodiques des radeaux gonflables
1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau. Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition.
2.1. Le carnet d'entretien doit comporter les informations suivantes :
- numéro de série ;
- référence d'approbation ;
- date de fabrication ;
- date de mise en service ;
- poids normal de la bouteille de gaz.
2.2. Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de la personne qui aura procédé à ces opérations et son visa.
3. En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A.761 (18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). A défaut, le contrôle est réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire. »
7.4. Dans le chapitre 333-1, à la suite de l'annexe 333-1.A.1, il est ajouté les annexes 333-1.A.2 « Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage » et 333.1.A.3 « Rapport d'inspection d'une station de révision de radeaux de sauvetage », ainsi libellées :
7.4.1.
« A N N E X E 333-1.A.2